Conditions Générales de Vente – Prestations Mariage
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conseil, création et décoration florale proposées par L’Atelier de Julie dans le cadre d’événements, notamment les mariages.
Article 2 - Prestations
Conformément au devis établi, L’Atelier de Julie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour apporter entière satisfaction au client. Les ajustements éventuels restent à l’appréciation de L’Atelier de Julie.
Article 3 - Engagement contractuel
La commande est ferme uniquement après signature d’un devis portant la mention « bon pour accord » et versement de l’acompte prévu. La signature du devis engage définitivement les deux parties.
Article 4 - Propriété intellectuelle
L’Atelier de Julie conserve la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations. Leur utilisation commerciale (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels) est possible sauf refus explicite du client.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros et définis dans le devis. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 6 - Paiement
Un acompte est exigé à la commande pour réserver la date de l’événement :
• 50 % pour tout devis ≤ 1000 €
• 30 % pour tout devis entre 1000 € et 10 000 €
• 20 % pour tout devis > 10 000 €
Le solde est dû 7 jours avant la prestation.
En cas de retard de paiement, une pénalité équivalente à 10 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les factures adressées aux professionnels.
Article 7 - Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Exception : les prestations personnalisées ou exécutées avant la fin du délai de rétractation ne sont pas concernées.
Article 8 - Annulation, modification et report
Toute demande de modification ou de report est soumise à l’accord de L’Atelier de Julie.
En cas d’annulation hors délai légal de rétractation, la commande reste due et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 9 – Responsabilité
L’Atelier de Julie ne saurait être tenue responsable des manquements contractuels, retards ou défauts imputables à des prestataires tiers. Le client contracte directement avec ces prestataires.
Article 10 - Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de L’Atelier de Julie.